Réforme territoriale : quelles ambitions pour les territoires ?

Session extraordinaire du Conseil régional sur la réforme territoriale le mardi 13 mai 2014

En cette période de réflexion et de débat autour de la réforme territoriale, je vous propose le point de vue de ma collègue Carine Ménage, Conseillère régionale des Pays de la Loire et Adjointe au Maire de La Flèche, sur ce que vivent les élus locaux.

Réforme territoriale : quelles ambitions pour les territoires ?

Petit à petit, nos institutions locales se mettent en place. Instances communales, intercommunales, pays, représentations dans divers organismes, associations, syndicats… Les nouveaux élus découvrent l’ampleur des compétences qu’ils vont devoir exercer, les plus anciens constatent qu’au fil du temps la charge s’est alourdie.

Loin, très loin au-dessus, se décide, de manière manifestement hésitante, l’avenir des échelons « supérieurs » : Départements et Régions. Et dans cette période de transition au sein des exécutifs locaux, les incertitudes qui s’accumulent, ne serait-ce qu’en termes de calendrier, sont un frein réel à l’action publique, alors que plus que jamais il n’y a pas une minute à perdre pour que chacun, selon ses mandats, contribue au dynamisme économique et à la justice sociale du territoire dont il a la charge.

Peu importe finalement que les élections départementales et régionales aient lieu en 2015 ou 2016. Quoiqu’il ne serait pas inintéressant de connaître rapidement l’avis du Conseil Constitutionnel sur la question. Mais en attendant ?

Les Régions, porteuses d’innovation en matière économique et en charge notamment de la formation professionnelle, ont le hoquet. Quatre ans de mandat, puis cinq, peut-être six. Après avoir développé, avec les territoires, des politiques contractuelles basées sur la confiance et la reconnaissance mutuelle des compétences de chacun, peut-on vraiment impulser la dynamique nécessaire avenant après avenant ? Comment innover, rester réactifs, donner des signes de confiance aux partenaires, aux élus, aux acteurs des territoires sans perspectives claires ?

On demande aux communes et à leurs intercommunalités de mutualiser leurs services, de diminuer globalement le nombre de fonctionnaires territoriaux. Mais comment recruter ? Etablir une fiche de poste ? Sur des compétences qui seront transférées dans un an ? Ou deux ? Comment intégrer les cadres poussés gentiment vers la porte par l’Etat ? Et bientôt les fonctionnaires des Conseils généraux qui vont voir par exemple leurs compétences en matière sociale exercées par les intercommunalités ?

Le tout en étant montrés du doigt, comme les vilains petits canards d’une république qui étouffe de la lourdeur de ses institutions. Elus, fonctionnaires, il y en a toujours trop !

Et les services ? Publics ? Y’en a-t-il toujours trop ? Lesquels doit-on privatiser ? Les crèches ? Les bibliothèques ?

Tous ces services qui en milieu rural ne sont pas rentables, doit-on y renoncer définitivement ? Donner raison à ceux qui votent aux extrêmes par sentiment d’abandon alors que leurs élus, justement, se battent quotidiennement pour maintenir des services dans leurs communes ?

Souvent, c’est bien en mairie que l’on perçoit au plus près les difficultés du quotidien des Français. Licenciements, liquidations judiciaires, factures impayées, c’est souvent vers son maire et les services municipaux que l’on se tourne quand la catastrophe arrive. Trop tard, évidemment. Trop tard, forcément. Parce qu’un maire, concrètement, n’y peut pas grand-chose. Si ce n’est, peut-être, sonner à la porte du Conseil général ou de la Région, pour voir comment accompagner socialement les futurs licenciés, encourager d’éventuels repreneurs, trouver un nouveau logement.

Mais quand en matière économique il s’agit d’une décision purement financière d’un grand groupe peu soucieux de ses salariés et du territoire où ils vivent, on se tourne alors vers l’Etat, le préfet, le député voire le ministre. On interpelle, on s’étonne. Quand même, l’Etat, venu au secours des banques, le gouvernement, qui négocie avec les patrons, on va sûrement pouvoir faire quelque chose !

Eh bien non. Parce que les patrons et les banques trouvent que l’Etat et le gouvernement ne sont pas très sérieux. Qu’ils n’y connaissent rien, à l’économie, à la vie de l’entreprise. Qu’il faut baisser les charges : ce que les gens peu sérieux comme moi appellent « cotisations sociales ». Qu’il faut baisser les impôts. Mais ils aimeraient bien quand même que les routes pour transporter ce qui est fabriqué dans leurs entreprises soient de qualité. Et puis aussi que l’on surveille bien si les concurrents respectent les normes, le code du travail, etc. Tout ce qui pourrait fausser l’égalité des chances face au marché. Ou encore que de bonnes formations existent pour les salariés dont les métiers évoluent en cours de carrière ou qui, suite à un licenciement, vont devoir se réorienter.

Mais pour tout cela, bien souvent, il faut des fonctionnaires. Donc de l’impôt. Et puis aussi se préoccuper de la protection sociale des salariés. Donc des cotisations sociales.

Mais alors qui va payer si les entreprises ne contribuent plus à hauteur de leurs propres besoins ? Pas l’Etat, étranglé par la dette. Alors il va falloir faire des économies.

Sur la santé par exemple. Merci de moins tomber malades. Ou moins gravement, ce serait gentil. En tout cas moins longtemps, c’est le minimum.

Sur la rémunération des fonctionnaires. On va oublier que nombre d’entre eux, de catégorie C, vivent aujourd’hui dans une grande précarité. Notamment dans les grandes agglomérations où les loyers, eux, n’ont pas été gelés.

Et puis sur le fonctionnement des collectivités locales, ces vilaines qui ne cessent de créer des emplois. Il faut dire que quand l’Etat n’exerce plus telle ou telle fonction, quand les services de conseils aux collectivités locales disparaissent, quelle solution ont-elles ? Embaucher. Créer des postes. De préférence à plusieurs, grâce aux intercommunalités. Ou alors payer fort cher un cabinet privé qui vous présentera après des mois d’un travail acharné un diaporama ressemblant fortement à un de ses cousins présenté à 500 km de là.

Et le citoyen dans tout ça ? Il attend. Oh, il n’attend pas qu’on lui dise qui s’occupe, par exemple, de s’assurer qu’il y a assez de dentistes pour s’occuper de toutes les dents et gencives de son territoire. Il attend, lui, de pouvoir prendre son rendez-vous, chez le dentiste. Et comme il n’y arrive pas, il s’adresse à son maire. Dont ce n’est pas la compétence. Mais qui avec ses collègues maires va essayer de trouver une solution. Tiens, une maison de santé, pour aider les médecins (profession libérale dites-vous ?) à s’installer ou à rester sur le territoire. C’est qu’il va en falloir pour ça, des réunions avec l’Etat, l’agence régionale de la santé et les financeurs potentiels. C’est qu’il va y en avoir, des comptes-rendus à faire, des dossiers à remplir, des subventions à demander. Que de fonctionnaires territoriaux pour compenser le désengagement de l’Etat qui répugne à réguler les installations.

Alors oui, c’est difficile, pour des élus, aujourd’hui, de porter des projets qui contribuent à la dynamique d’un territoire. C’est difficile, parce que voir ses compétences sans cesse rediscutées, son organisation sans cesse remise en cause, ses agents sans cesse décriés, cela ne peut pas aider un maire, un élu quel qu’il soit, à restaurer, à son échelle, la confiance nécessaire au redressement du pays que réclame le gouvernement.

Il est plus que temps de mettre fin aux atermoiements et aux hésitations. Il est plus que temps de permettre aux territoires de se projeter vers l’avenir. On leur demande aujourd’hui des projets territoriaux de développement durable pour accéder aux fonds européens. Mais leur territoire lui-même est-il durable ? Les partenariats, les coopérations et les contrats qui les lient le sont-ils ?

Et l’on s’étonne que des communes aient échoué, en mars 2014, à se doter d’instances municipales…

Carine MÉNAGE, Conseillère régionale et Adjointe au Maire de La Flèche