Lors de la session des 23 et 24 juin, le Conseil régional des Pays de la Loire a débattu d’un pacte pour la ruralité proposé par la majorité de droite et contre lequel les groupes socialiste et écologiste ont voté. Je reproduis ici l’intervention que j’ai faite au nom du groupe socialiste(1).
Deux remarques, et une appréciation générale sur le Pacte.
Première remarque, sur la mesure 26. Vous avez décidé de mettre en place un fonds d’aides aux territoires qui s’engagent en faveur de la reconstruction ou de la rénovation de leurs écoles. A ce propos, le diable – si j’ose dire – étant dans les détails, il s’agit bien d’investissements dans les seules écoles publiques ? J’avoue (peut-être devrais-je dire je confesse) que nous restons vigilants : après le discours du président de votre parti, Monsieur le président, pour qui, et je cite : « Nommer les choses sans détour. Nommer le réel. Dire que la France est un pays d’empreinte et de tradition chrétiennes, un pays qui est né du baptême de Clovis il y a plus de 1500 ans. Un pays d’églises, de cathédrales, d’abbayes, de calvaires. Un pays dont tant de grands philosophes furent des penseurs chrétiens. » On voit, Monsieur le Président, que vous accordez beaucoup d’attention aux églises, aux chapelles, à l’enseignement privé dans cette session du Conseil régional. Que le christianisme ait longtemps marqué notre pays est une évidence, mais c’est aussi un pays où les luttes contre la domination de l’église catholique ont été nombreuses et victorieuses. Cela a autant façonné notre pays au point qu’il est devenu une République laïque où toutes les religions de même que l’athéisme et l’indifférence vis-à-vis des religions ont droit de cité. Pour revenir à la mesure 26, le président de la commission Territoires nous a confirmé en réunion de commission qu’il s’agissait bien des seules écoles publiques(2). Nous nous sommes permis de le préciser dans un amendement ! Il n’y a dans mon propos aucune connotation anti-religieuse. Je peux vous dire, par exemple, que j’ai apprécié cet article d’un prof de philo catholique qui explique pourquoi il participe au Hellfest tous les ans (article paru à la fois dans l’hebdomadaire La Vie et dans Presse-Océan).
Deuxième remarque : je trouve très regrettable que le pacte ne comporte rien sur l’environnement et la biodiversité. Rien sur le rôle joué par les Parcs Naturels Régionaux qui sont aussi d’excellents acteurs de l’égalité des territoires. A ce propos, vous ne dites rien non plus sur le projet de 5e Parc naturel régional que nous avons porté dans le mandat précédent. Le PNR de l’Estuaire de la Loire est pourtant attendu par de nombreux acteurs de ce territoire. Rien non plus sur les contrats nature qui aident les communes rurales à préserver l’environnement, la biodiversité, les trames vertes et bleues. C’est d’ailleurs un des reproches que vous fait le CESER qui note la « protection du patrimoine naturel » n’apparaît pas dans le pacte ruralité.
Cela étant dit, revenons sur le pacte de manière générale.
A vous entendre, il n’y aurait jamais d’idéologie dans la démarche de la majorité régionale. Seuls le bons sens et le pragmatisme dicteraient vos choix. C’est classique pour la droite. Et face à un problème, il suffirait de proposer un dispositif. Mais là où le bat blesse, c’est que cela se fait alors sans vision globale des problèmes rencontrés par un territoire.
Vous avez décidé d’un pacte pour la ruralité pour des raisons électorales de concurrence avec l’extrême-droite. Vous vous êtes alors heurtés à une difficulté, c’est la définition même de la ruralité. Vous étiez partis avec l’idée qu’il s’agissait des communes de moins de 500 habitants. Las, par exemple en Loire-Atlantique, il n’y en a que 6 ! Ca ne tenait pas debout, alors on retrouve dans votre document certaines mesures pour des communes de moins de 5000, d’autres pour des moins de 2000, d’autres encore pour des moins de 3000. Comprenne qui pourra !
Analyser les campagnes aujourd’hui nécessite de prendre en compte l’intensité de leurs relations avec les villes. La frontière entre le rural et l’urbain n’est plus nettement marquée. Il y a bien des inégalités sociales et territoriales, aggravées par les politiques d’austérité mises en œuvre après la crise de 2008. Notre région a un peu moins souffert que d’autres territoires, la politique menée par la gauche dans la région n’y est sans doute pas totalement pour rien. Mais il n’empêche que des inégalités existent, des territoires sont plus en difficulté que d’autres. Nous maintenons que, ce dont nous aurions besoin, c’est d’un pacte pour l’égalité des territoires, tant ruraux, périurbains ou urbains. A ce propos, le terme d’équité est trop souvent utilisé comme une manière d’abandonner l’objectif d’égalité républicaine.
Laisser faire le marché accroît les inégalités. La question de l’égalité des territoires relève d’une politique d’aménagement du territoire, donc d’une intervention de la puissance publique. Une politique publique ce n’est pas l’addition de mesures et de dispositifs. Oui, nous ne pouvons qu’être favorables au développement du numérique et de la téléphonie mobile. Oui les déserts médicaux sont une vraie question. Sur ces deux problèmes, nous n’avons pas attendu 2016 pour agir, même s’il reste encore beaucoup à faire. Mais il ne suffit pas d’avancer une mesure qui apparaît de bon sens pour qu’elle ait un sens. Par exemple, vous affichez dans le pacte ruralité un objectif « assurer que toute commune des Pays de la Loire soit desservie par une offre de transport en commun qu’il s’agisse d’une ligne régulière, d’un transport à la demande ou autre ». Lors de la dernière commission transport, vous nous avez répondu que c’était déjà le cas en Loire-Atlantique et en Mayenne, et que pour les autres départements vous êtes en train de faire le point. Ce n’est pas une bonne méthode. Cela s’appelle de l’affichage, pas une politique sérieuse.
Je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit, mais comment pouvez-vous proposer un pacte pour la ruralité sans que la pierre angulaire de l’intervention régionale ne soit celle de contrats avec les territoires ? Les territoires ont tous réfléchi à leur stratégie de développement au travers des Scot. Le rôle de la Région est de les accompagner dans cette stratégie en respectant les choix collectifs des élus locaux.
Au final, une fois que la mousse de la communication autour de ce pacte dissipée, que reste-t-il ?
Un pacte sans vision globale du développement des territoires. L’absence de lien avec le futur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est tout à fait révélatrice.
Un pacte sans lien – ou très peu – avec les nombreuses mesures qui existent déjà pour les territoires ruraux. Je pense en particulier au Comité interministériel aux ruralités mis en place début 2015 par le Gouvernement. 67 mesures ont d’ores et déjà été lancées, 37 autres ont été actées lors du Comité interministériel du 20 mai dernier. Elles concernent la santé, le numérique, les services, la culture ou encore le développement économique. N’aurait-il pas été pertinent, comme le souligne le CESER, d’assurer la meilleure articulation possible avec ces mesures ? Dans le cas de la mesure que vous proposez en lien avec le groupe La Poste, l’absence de mention de l’Etat est parfaitement aberrante alors même qu’il acté, en complément du soutien aux maisons de services au public, une mesure tout à fait semblable. Comme à de nombreux autres endroits du texte, il doit s’agir d’un malheureux oubli. Nous avons déposé un amendement (sur la mesure 22) pour vous permettre de réparer cet oubli.
Enfin, il s’agit d’un pacte sans réels moyens.
L’effort de la Région en faveur du numérique est important et à saluer. Mais – vous le savez autant que moi – il s’agit de la simple traduction des engagements antérieurs, y compris pour le Maine-et-Loire qui avait vocation à recevoir un soutien supérieur s’il relevait ses ambitions.
L’effort sur les routes est important. Je crains même qu’il ait un impact tout à fait négatif sur les finances régionales… nous en reparlerons. Permettez-moi néanmoins d’émettre quelques réserves sur vos premières annonces. Sur la déviation Moulay Mayenne, la Région avait soutenu la 2e tranche à hauteur de 40%. Aujourd’hui la Région s’engage à hauteur de… 5% ! Je sais que le cofinancement de l’Etat est, sur cette 3e tranche, bien plus élevé. Vous auriez néanmoins pu profiter de l’occasion pour limiter la participation de l’intercommunalité concernée, située en milieu rural !
Sur le reste, pas ou presque de moyens :
– 15 mesures ne disposent pas de moyens nouveaux
– 7 ne se voient pas attribuer plus de 100 000 €
L’argent ne fait pas tout – nous ne cessons de le répéter – mais il permet néanmoins souvent indispensable au déploiement des actions.
Pas de vision, pas de cohérence, peu d’ambition et de moyens, beaucoup de communication ! Voici malheureusement le constat que je suis contraint de dresser sur ce pacte.
Notre groupe reste néanmoins constructif et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements par exemple sur la formation professionnelle (mesure 25) en faveur d’un service social d’intérêt général pour les premiers niveaux de l’offre régionale de formation. Tout cela vise aussi bien à replacer le contrat au cœur du dispositif qu’à proposer un accompagnement pour l’ensemble des initiatives innovantes qui existent sur nos territoires, et notamment sur nos territoires ruraux !
(1) Dans son propos de présentation du pacte pour la ruralité, le sénateur-président a parlé de Robespierre (le rapport avec la ruralité ne m’est pas apparu évident, mais M.Retailleau n’a pas pu s’en empêcher !). J’ai expliqué au début de mon intervention que Robespierre n’a jamais été un de mes modèles politiques, néanmoins j’ai conseillé à M.Retailleau la lecture du dernier ouvrage de l’historien (d’origine nantaise) Jean-Clément Martin : « Robespierre ou la fabrication d’un monstre ». Dans cette biographie, fruit d’une démarche rigoureuse, l’historien explique que la réputation de monstre pour Robespierre a été largement « fabriquée par les thermidoriens qui, après avoir l’abattu, voulaient se dédouaner de leur propre utilisation de la violence d’État ». Il est désolant que le sénateur-président reste crispé sur une vision passéiste, peu objective et peu historique de la Révolution française.
(2) Cela n’a pas été aussi clair en session. Le même Président de commission nous a alors dit que cette aide irait aux communes et qu’elles l’utiliseraient aussi bien pour les écoles publiques que privées. Le sénateur-président a fait alors référence aux articles L.422-16 et L.422-17 du code de l’éducation. La Région va donc aider les communes à financer le public mais aussi le privé, non seulement pour « la reconstruction ou la rénovation des écoles » comme prévu par la mesure 26 du pacte de ruralité, mais aussi l’acquisition de matériel informatique (ce qui n’était pas indiqué dans le texte soumis au vote).
