Prud’hommes : Audience solennelle de rentrée

L’audience solennelle de rentrée du conseil de prud’hommes de Nantes s’est tenue lundi 16 janvier au palais de justice. J’y ai assisté pour représenter le conseil régional, ce qui m’a aussi permis d’y saluer nombre de mes camarades syndicalistes.

Chaque année, représentants des salariés et des employeurs se succèdent à la présidence du conseil des prud’hommes, qui règle les litiges du travail. Cette année, c’est un salarié (CGT) qui préside le conseil de Nantes.

Le litige porté devant le conseil de prud’hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l’application d’une convention collective ou la contestation d’un licenciement.

C’est le 18 mars 1806 qu’une loi créant un conseil de prud’hommes à Lyon est promulguée . Au cours du XIX^e siècle, les conseils de prud’hommes s’ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France. En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail (source wikipedia). Il existait, jusqu’à fin 2008, 271 conseils de prud’hommes mais la réforme de la carte judiciaire menée par la ministre de la justice, Rachida Dati, a conduit à la fermeture de 61 d’entre eux ! Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2011, les justiciables se voient imposer le paiement d’un timbre fiscal de 35 euros pour toute action aux prud’hommes !

Le conseil de prud’hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d’une part, et par les employeurs, d’autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud’homales) élit le même nombre de conseillers. À noter que les travailleurs immigrés sont électeurs aux prud’hommes, élections qui ont lieu tous les 5 ans. Elles ont lieu en semaine, mais dans beaucoup d’entreprises il n’est pas facile d’expliquer à son employeur que l’on s’absente pour aller voter.

Si le nombre d’affaires traitées par les prud’hommes a baissé ces dernières années, c’est dû à la « rupture conventionnelle », procédure depuis 2008 qui n’est ni un licenciement, ni une démission. Cette procédure est parfois utilisée par des employeurs pour contourner le licenciement économique.

Une déclaration commune des organisations de salariés, de syndicats de magistrats (SM) et d’avocats (SAF) a été lue par le nouveau président du conseil de Nantes. Ces organisations y affirment leur attachement à la juridiction prud’homale ainsi que leur volonté commune :

• d’obtenir des assemblées parlementaires, dans les meilleurs délais, à l’occasion des prochains débats budgétaires, l’abrogation de la taxe de 35 €.
• de défendre la gratuité de sa procédure afin de permettre à toute personne, sans condition de revenu, de saisir son juge lorsqu’elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.
• de renforcer le rôle, l’autorité et les moyens de fonctionnement de la justice prud’homale
• de s’opposer à toute atteinte à sa pérennité.

Pour plus d’infos sur l’unité syndicale contre le péage judiciaire : le 28 septembre, les organisations syndicales de salariés, d’avocats et de magistrats (CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires, UNSA ainsi que le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) tenaient une conférence presse sur les marches du Palais de Justice de Paris. Elles s’opposent à l’instauration d’une taxe de 35 euros pour toute procédure judiciaire)