Je reproduis ici l’intervention que j’ai faite lors de la session de décembre du Conseil régional des Pays de la Loire consacré au budget primitif (BP) de cette assemblée.
La révolte des gilets jaunes est bien plus qu’un simple mouvement d’humeur d’une partie de nos concitoyens. C’est un mouvement social qui secoue en profondeur notre pays, un mouvement social comparable à la grève générale de mai 68, au mouvement de grèves de 1995 par exemple. « Le mouvement des gilets jaunes ne remet pas à l’ordre du jour la lutte des classes. Il en est l’expression même » (1).
Je rappelle pour celles et ceux qui l’ont oublié, que la question sociale, c’est d’abord la question des salaires. Pour rappel, plus de 90% des salariés gagnent moins de 3200 euros nets par mois, le salaire moyen est de 2200 euros, et le salaire médian est de 1700 euros nets par mois. 50% des salariés touchent moins de 1700 euros ! Les salaires n’augmentent plus depuis de nombreuses années, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Voilà d’abord et avant tout ce qui est le ressort profond de la crise sociale actuelle. Le gouvernement se refuse à augmenter le Smic et lui préfère une augmentation de la prime d’activité…payée par l’Etat, c’est-à-dire par les impôts de tous les citoyens… mais surtout pas par les entreprises.
Le mouvement actuel n’est pas l’expression d’un refus de l’impôt comme certains voudraient nous le faire croire, il est surtout celle d’une soif de justice fiscale et d’une autre répartition des richesses. Il n’est pas non plus opposé à la transition écologique. Aucun gilet jaune n’en a remis en cause le bien fondé, mais il pose avec justesse la question : qui doit, qui peut la payer ? Et c’est là que la problématique des fins de mois difficiles articulée à celle de la fin du monde est posée avec force.
C’est pour cela que je concentrerai mon intervention sur les questions relatives à la transition énergétique. Mon collègue Dominique Amiard parlera quant à lui de la politique territoriale, là aussi pour fixer quelles pourraient être les nouvelles priorités de l’action régionale si celle-ci tenait compte des fractures territoriales qui existent dans notre Région. Quant aux autres dossiers de la commission 6 nous n’insisterons pas : nous nous sommes en effet largement exprimés lors de sessions précédentes et les dossiers de ce BP n’apportent quasiment aucun élément nouveau, aucune mesure nouvelle. La majorité régionale se contente de gérer ce qu’elle a mis en œuvre en début de mandat. Ah si ! Une heureuse exception, l’annonce de deux projets de nouvelles Réserves naturelles régionales en Mayenne. J’avais posé la question sans obtenir de réponse lors de la dernière session, je n’ose pas croire que c’est cette intervention qui a déclenché ces nouveaux projets !
On nous parle aussi de la création d’un Club des mécènes du patrimoine nature des Pays de la Loire en 2019. Pourquoi faire ? Il s’agit en fait d’un projet de la Fondation du Patrimoine pour, renseignement pris sur le site Internet de cette Fondation, et je cite, « donner la capacité aux entreprises d’affirmer leur rôle d’acteur sur leur territoire et de communiquer auprès de leurs salariés et clients ». Nous aurions bien aimé savoir ce qu’en attend de précis la Région, car il ne faudrait pas que cela se limite à donner bonne conscience à certains dirigeants d’entreprise et surtout permettre à leur société de payer moins d’impôts. Car comme l’explique l’encyclopédie en ligne Wikipedia, le mécénat d’entreprise « bénéficie d’un régime fiscal avantageux dans la mesure où il existe une disproportion marquée entre le versement et les contreparties reçues ». La Cour des comptes, à propos du mécénat culturel, se demande si « l’intérêt général reste la caractéristique majeure de l’engagement des mécènes » face à la poursuite d’intérêts plus particuliers. S’il vous plaît, précisez ce que vous attendez de ce Club de mécènes.
Quant au rapport Santé, je me permettrai simplement de faire remarquer que le terme « médecin salarié » y figure, terme que la droite régionale avait refusé d’inclure, malgré nos demandes, dans le plan régional santé comme une des possibilités pour lutter contre les déserts médicaux. Mais on ne sait toujours pas si c’est une mesure que soutient la Région. Pour information, il y a au moins trois ou quatre communes de Mayenne qui ont recours à cette solution quoi qu’en pense la Région !
Revenons-en à la sobriété énergétique. Environ 45% de la consommation d’énergie de la France et un quart des émissions de gaz à effet de serre sont attribués aux bâtiments. Pour réduire à la fois la dépendance aux énergies fossiles et la part du nucléaire dans le mix énergétique, il faut réduire drastiquement la consommation d’énergie. Et pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il faut aussi que l’intégralité du parc immobilier soit rénové d’ici là aux normes « bâtiment basse consommation ». L’Etat avait fixé, pendant le quinquennat Hollande, un objectif de 500 000 logements rénovés par an, chiffre repris par le gouvernement d’Edouard Philippe en avril dernier. Mais associations et professionnels s’accordent à dire qu’au vu du retard pris, il faudrait atteindre les 750 000 rénovations annuelles. Le budget annuel de l’Etat, malheureusement, permet au mieux 250 000 rénovations, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ayant été divisé par deux. Le plan gouvernemental prévoit 14 milliards d’euros sur 5 ans, soit 2,8 milliards par an, alors que le très sérieux Institute for Climate Economics, fondé en juillet 2015 par la Caisse des dépôts et l’Agence française de développement, chiffre à 7 milliards d’euros annuels les financements publics nécessaires (2). On ne doit donc pas s’étonner que quatre Organisations non gouvernementales (3) (ONG) poursuivent l’Etat français pour action insuffisante contre le réchauffement climatique.
La loi sur la transition énergétique prévoyait la création d’un service public de la performance énergétique. Cette mesure est restée lettre morte. Bien sûr ce n’est pas aux collectivités de combler toutes les carences de l’Etat. Pour autant, comment aider nos concitoyens à s’y retrouver en termes d’aides et d’interlocuteurs quand ils envisagent la rénovation thermique de leur logement ? Ce qui est écrit dans le Budget primitif 2019 est peu encourageant. Vous écrivez : « une approche territoriale sera apportée en 2019 (…) avec le souhait de déploiement de plateformes territoriales de rénovation énergétique que la Région soutiendra ». Le souhait ? Je sais bien que l’on va rentrer dans la période des vœux, mais dans le domaine de l’action publique les souhaits ne suffisent pas !
Dans les Pays de la Loire, 13,2 % des ménages consacrent sur l’année plus d’un mois de leur revenu annuel à payer leur chauffage, soit 214 275 ménages (chiffres 2015). Et qui plus est le parc des résidences principales est plutôt ancien puisque 50% d’entre elles ont été construites avant 1974 (chiffres janvier 2017). Selon les estimations de la Cellule économique régionale de la construction, 31 100 à 34 100 logements ont été rénovés en 2016 et 32 000 à 36 400 en 2017, soit entre 63 000 et 70 000 rénovations énergétiques performantes ou partielles. Si l’objectif de 100 000 logements rénovés semble aujourd’hui atteignable, ce bilan ne mériterait-il pas d’être précisé au regard du nombre sans doute plus faible de rénovations effectivement considérées comme performantes d’un point de vue énergétique ? Pouvons-nous alors sur les Pays de la Loire nous contenter de 1000 ménages aidés par an par le Conseil régional ? C’est peu, trop peu. Mme la Présidente, vous parlez dans un éditorial de « Ma région » d’«accélérer la rénovation thermique de 100 000 logements d’ici 2021 ». Mensonge ? Pour le moins contre-vérité flagrante avec ce que vous soumettez au vote à ce BP à savoir vous en tenir à un rythme de 1000 Aides Régionales aux Économies d’Énergie pour les Particuliers pour les années à venir. Aucune accélération en vue ! 1000 dossiers par an pour un montant de 4 millions d’euro, le CESER lui-même s’interroge, dans son avis sur le BP, « sur ce montant qui n’apparaît pas à la hauteur des enjeux et des besoins ». Les deux groupes d’opposition de gauche proposent au contraire d’abonder le budget du programme 430 d’une inscription de 10 000 000 d’euros en autorisations de programme au budget primitif 2019 afin de doubler le nombre de bénéficiaires des AREEP. Oui nous pouvons soutenir avec plus de vigueur les habitant.es dans la rénovation énergétique de leurs logements. Dans la même veine, notre groupe propose une dotation complémentaire à la SEM régionale « Croissance verte » de 3 millions d’euros en autorisation de programme à ce BP afin de permettre à la SEM une activité de tiers-investisseur en faveur des économies d’énergie des particuliers et des bâtiments publics.
La société est prête à s’engager dans la transition énergétique. C’est notre devoir de soutenir les projets collectifs de mobilisation citoyenne portés en ce sens par des associations. Sur ce point, nous proposons également un amendement (inscription de 100 000 euros en autorisations d’engagement à ce BP). La Région doit aussi montrer l’exemple. Nous avions proposé dès le début de ce mandat d’installer une centrale solaire photovoltaïque sur les toits de l’Hôtel de Région. Pour ce faire, nous proposerons un amendement (2 000 000 d’euros en autorisation de programme).
Je terminerai par le soutien à la conversion de la centrale électrique thermique de Cordemais à la biomasse, le soutien financier au projet Eccombust. Des salariés sont porteurs d’un projet de reconversion. Si l’Etat tarde à apporter son appui, comment ne pas craindre un rejet de la pourtant nécessaire transition énergétique si celle-ci apparaît contradictoire à l’emploi ? La région, elle, peut renforcer son soutien au projet, c’est aussi ce que nous proposons par un amendement.
Pour conclure, je citerai à nouveau l’avis du CESER à propos du BP 2019 : « le volontarisme et la dynamique impulsée en matière de transition énergétique par le Conseil régional ne se traduisent pas de manière visible en matière budgétaire ». Très cruelle cette phrase du CESER!
Certes, il se passe des choses sur notre Région. Je ne dis pas qu’il ne s’y fait rien. Les services de la Région travaillent, ils travaillent bien. De nombreux organismes et associations travaillent, aidés par la Région, en partenariat avec elle. Mais un BP, c’est l’occasion de définir des objectifs, de les traduire en priorités budgétaires. Oui, il faut une impulsion plus forte sur notre Région ce que ne traduit pas ce BP.
Nous appelons votre majorité, Madame la Présidente, une nouvelle fois, à prendre pleinement conscience des enjeux qui nous attendent. Nous sommes prêts à contribuer à ce travail. Saisissez-vous de nos propositions et agissons résolument pour une transition écologique et énergétique efficace ; c’est-à-dire en faveur d’un développement qui soit également durable mais surtout soutenable pour la majorité de nos concitoyens qui vivent avec des ressources limitées ou faibles.
(1) Olivier Masclet Sociologue à Paris-Descartes et chercheur au Centre de recherche sur les liens sociaux L’Humanité du 17/12/2018
(2) Le Monde du 13 décembre 2018 https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/12/03/la-renovation-energetique-des-batiments-cherche-son-modele-economique_5391786_3232.html
(3) Greenpeace, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), Oxfam France et l’association Notre Affaire à Tous
