Lors de la dernière session du Conseil régional, je suis intervenu pour dénoncer la gestion « plan-plan » de la majorité régionale à l’occasion du débat sur le rapport développement durable et sur le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET).
Il est une phrase que l’on entend beaucoup actuellement dans la bouche des élus de la majorité ou que l’on peut lire dans leurs écrits : « ce n’est pas la région qui demande cela, c’est le législateur ». Comprenez : si on publie un « rapport développement durable, c’est qu’on y est obligé », et « si on vous embête avec un SRADDET, ce n’est pas de la faute de la Région, c’est un exercice imposé ». Avec de telles entrées en matière, il y a peu de chances d’avoir un travail dynamique et au final utile à la définition de politiques publiques régionales. A droite, on y voit une contrainte technocratique. Pour nous, l’écriture de tels documents doit être l’occasion de confrontations fructueuses ente élus, citoyens, monde associatif et syndical. Question de choix, question de conceptions différentes de la politique et du rôle des élus.
En ce qui concerne le rapport développement durable, la mention « peut mieux faire » est l’appréciation qui nous vient à l’esprit, pour éviter de dire « travail insuffisant ». Il faut dire que l’introduction signée de Bruno Retailleau n’a pas dû beaucoup aider celles et ceux qui ont été chargés de rédiger ce rapport « développement durable ». On y lit : « préservation de nos paysages comme de nos héritages » et que « c’est en donnant le meilleur de nos identités et en prenant le meilleur de la modernité que les Pays de la Loire doivent construire leur avenir ». Héritages, Identités, modernité…quel lien avec une politique de développement durable ? Le document rappelle bien la définition communément admise de ce concept développé par la ministre travailliste norvégienne Go Harlem Brundtland dans un rapport pour l’ONU : « Le développement durable (ou soutenable) est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Je sais bien que Pierre Dac aimait à dire : « Tout est dans tout et réciproquement », mais retrouver dans ce rapport régional la « création d’une médaille régionale du bénévolat », c’est tout de même une notion bien extensive du développement durable !
Ce rapport développement durable a beau faire une trentaine de pages, il ne permettra pas de masquer le manque d’ambition dans un domaine important du développement durable, la politique environnementale. Les coupes présentées dans cette DM2 en sont le reflet. Celles sur la biodiversité par exemple. Au final, votre budget 2017 sur cette ligne est inférieur de près de 20% au budget réalisé en 2015 !
Il y a, passez-moi l’expression, une gestion « plan-plan » des dossiers liés à l’environnement. Peu de choses nouvelles par rapport aux politiques mises en œuvre sous les deux mandats précédents. Nouvel arrivant dans notre commission, M. Retailleau aura, nous n’en doutons pas, à cœur – tout en dirigeant le groupe LR au Sénat – de rendre un peu plus dynamique l’animation des politiques « eau, air, climat, énergie, biodiversité » de la Région. Il est vrai que les collectivités locales sont très absorbées par cette nouvelle compétence qu’est la Gemapi. Elles délaissent donc un peu les aspects biodiversité pourtant essentiels d’une politique environnementale dans la durée. Mais que fait, que propose la Région aux collectivités et au monde associatif, l’appel régional à projet « biodiversité » n’ayant pas été reconduit ? Quel est le projet de la majorité régionale pour le centre régional de découverte de la biodiversité de Beautour ? Quelle position de cette même majorité concernant le projet de Parc naturel régional de l’Estuaire de la Loire ?
Dans le domaine des économies d’énergie, la majorité s’est surtout concentrée sur les économies tout court pour le Conseil régional en limitant les aides aux ménages les plus modestes. La rénovation thermique des habitations n’est-elle pas pourtant un élément essentiel de la transition énergétique ? Que propose la Région pour appréhender les conséquences du réchauffement climatique ? Une approche régionale nécessiterait de croiser les études des scientifiques et les impératifs des collectivités et des entreprises. Les digues ne sont pas LA réponse aux submersions marines.
En ce qui concerne le SRADDET, nous craignons de la même façon un exercice à minima puisque plusieurs élus de la majorité régionale n’y voient qu’une obligation technocratique.
C’est ce qui explique surement la consultation à minima et très institutionnelle que vous proposez : où est la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS), où sont les entreprises ? où sont les associations ? où sont les syndicats ? quid des établissements d’éducation et de formation ? Le CESER pointe dans son avis le manque de concertation avec la société civile. Plus largement, pensez-vous que l’ouverture d’une plateforme pendant 3 mois sur internet permettre de recueillir correctement les avis des habitants ?
Cette vision du SRADDET comme une obligation technocratique explique certainement également, et nous le regrettons, que le document présenté à ce jour indique avant même la consultation régionale de toutes les parties-prenantes que « le Conseil régional n’entend pas élargir le périmètre du schéma au-delà de l’obligation légale ». Pourquoi dire cela avant même le débat ? Pourtant les attentes sont fortes dans les territoires, nous avons pu le constater lors des réunions départementales de présentation.
Il est vrai que le SRADDET doit définir des orientations fortes en matière d’aménagement du territoire et de planification, domaines dont la Région est maintenant « chef de file ». Le SRADDET doit être est un cadre de référence pour l’action publique régionale. Il sera prescriptif pour nombre de documents officiels. Alors pas d’hésitation : un peu plus d’ambition serait la bienvenue ! N’ayons pas peur d’un large débat public et citoyen !
Document de la DATAR (créée en 1963)