De nombreuses personnalités et des responsables politiques et syndicaux viennent de lancer un appel national en défense du droit du travail initié par des syndicalistes de l’inspection du travail et la fondation Copernic. Le responsable syndical que j’ai été pendant 34 ans ne pouvait que partager le contenu de cet appel que j’ai évidemment signé. Je le reproduis ci-dessous et invite à le signer massivement : « Le Code qu’il faut défendre » (CQFD) .
Cet appel écrit après la publication du rapport Combrexelle est plus que jamais d’actualité après les déclarations contre les 35h et le paiement des heures supplémentaires de Manuel Valls et d’Emmanuel Macron et celles de Myriam El Komri, favorable à des referendums d’entreprise pour contourner les organisations syndicales. Ne laissons pas brader le droit social, fruit de plus de 100 ans de luttes sociales !
Pour un droit du travail protecteur des salarié-es !
La construction du Code du travail en France est issue d’un siècle entier de grèves et de négociations. Les lois et les conventions internationales concernant les durées légales, le Smic, les conditions de travail, les institutions représentatives du personnel, la santé, l’hygiène, la sécurité, et les droits attachés aux licenciements sont le fruit des combats passés. Il en est de même de la construction du statut de la fonction publique.
A peine les lois Macron et Rebsamen votées, le gouvernement compte engager, en suivant les préconisations du rapport Combrexelle, une réforme qui peut changer la nature du Code du Travail et transformer la fonction de la négociation collective. La volonté affichée de simplification dissimule un projet de déréglementation qui vise à affaiblir les droits des salarié-es en élargissant les possibilités pour la négociation d’entreprises de déroger au code du travail en défaveur des salarié-es.
Ne nous y trompons pas. L’ensemble des salarié-es est visé. Le Premier ministre préconise le même breuvage pour la fonction publique : « il faudrait un rapport Combrexelle pour la fonction publique ». D’ores et déjà un agent sur cinq est soumis au système du contrat. Et Macron affirme que le statut des fonctionnaires n’est plus ni « adéquat » ni « justifiable ».
En réalité le droit du travail n’a jamais été aussi complexe que depuis que se sont multipliées les dérogations à la loi en faveur du patronat. Le but du Medef et du gouvernement n’est pas de simplifier le droit du travail. Il est de mettre en cause la légitimité de la loi, de liquider définitivement le principe de faveur, qui prévoit que les accords d’entreprises ne peuvent déroger aux accords de branche ou au code du travail que s’ils sont plus favorables aux salariés. Le but est de mettre la négociation collective au service de la compétitivité et des employeurs et d’aboutir à un code du travail facultatif pour sa plus grande partie. Le rapport Combrexelle va même jusqu’à prévoir qu’un accord collectif puisse primer sur « l’intérêt individuel » du salarié-e concrétisé par son contrat de travail. Sont donc remis en cause par ces propositions tant les acquis collectifs des salarié-es que les avantages individuels des contrats de travail.
Le respect des droits des salarié-es est un choix politique qui concerne toute la société, il doit donc faire l’objet de décisions s’appliquant à toutes les entreprises. La négociation collective est nécessaire pour prendre en compte les situations diverses. Elle doit rester un complément au service des salarié-es et non pas se substituer à la loi. Le droit du travail, hélas, est le moins enseigné, le moins connu, le plus dénigré, le plus fraudé, alors qu’il est le plus essentiel, le plus vital pour 18 millions de salarié-es. Réduire les droits des salarié-es, c’est aussi par contre coup s’attaquer aux chômeurs-euses, aux retraité-es, aux jeunes qui débutent une activité professionnelle.
La justification première du droit du travail, contrebalancer le pouvoir patronal, reste plus que jamais d’actualité. Face aux tenants d’une simplification du droit du travail au travers d’un droit avec le moins possible de lois, de juges, de sanctions, nous défendons un droit du travail avec davantage de droits pour tous et toutes les salarié-es, leurs représentant-es, les Comités d’entreprise (CE), les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des médecins du travail non soumis au patronat, et davantage d’inspecteurs-trices du travail avec une garantie d’indépendance. Nous voulons un droit du travail plus accessible, plus effectif, avec un accès au juge facilité, des sanctions réelles et rapides des violations aux règles qu’il prévoit.
Nous refusons tout ce qui renforce la soumission des salarié-es à l’exploitation patronale. Ensemble, nous appelons à faire campagne contre les projets annoncés par le gouvernement, visant à réduire et à subordonner les droits des salariés aux exigences des entreprises. Nous appelons à expliquer, à mobiliser, à empêcher par toutes actions utiles, que le patronat et le gouvernement liquident un siècle de combats. Pour un droit du travail protecteur des salarié-es ! Que le progrès social l’emporte au travail, pas l’exploitation féroce !
CQFD : Le Code qu’il faut défendre