Avec le collectif Stop-CETA de Nantes, j’ai participé à la rédaction d’une tribune qui a été proposée à la signature d’élus locaux. Soixante quinze d’entre eux ont signé.
La négociation de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne, le CETA, s’était déroulée dans la plus grande discrétion. Adopté provisoirement le 21 septembre 2017, cet accord doit maintenant être définitivement ratifié par tous les états membres de l’Union européenne. Le Président de la République a annoncé qu’il serait examiné en juillet par le Parlement français. La période estivale n’est absolument pas propice pour un débat alors que ce traité, loin d’être un simple accord commercial, comporte de graves dangers sur le plan économique, social, écologique et démocratique
Agriculture, alimentation et santé
Le principe de précaution étant moindre au Canada et en l’absence de la nécessité de se conformer aux obligations sanitaires européennes, nos territoires ruraux, et ceux qui vivent de la terre, de l’élevage, seront lourdement impactés et affaiblis par cet accord. Citons par exemple l’augmentation des quotas d’importation de viande de bœuf et de porc en provenance du Canada. Les viandes peuvent y être traitées aux hormones (bœuf et porc) et à la ractopamine (porc), ou lavées au chlore (volailles), sans parler des OGM (colza, soja).
Mêmes les produits de nos terroirs sont en danger, puisque le traité reconnaît seulement 42 AOC sur les 561 que compte le territoire français.
Démocratie
L’accord instaure un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). Ce mécanisme permet à une entreprise d’attaquer un Etat devant un tribunal arbitral d’exception si elle estime qu’une décision politique a lésé ses intérêts économiques. De fait, le CETA donne des droits privilégiés aux multinationales pour contester nos normes sociales, environnementales et sanitaires, et obtenir des compensations financières. Enfin, rappelons que plus de 80% des entreprises états-uniennes ont une filiale au Canada.
Climat et environnement
Ni le préambule, ni les chapitres du CETA ne font de mention explicite de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris. On n’y trouve donc aucun objectif de réduction d’émission de GES, de réchauffement global à ne pas dépasser ou d’objectifs généraux visant à décarboner l’économie. Le CETA accroîtra inévitablement le volume des transports et les émissions de CO2 associées. Ainsi, les droits de douane sur les matières premières énergétiques – qui étaient bas – vont être supprimés, facilitant l’importation de pétrole, de gaz et de charbon d’outre-Atlantique. Le rapport Schubert, commandé par le président de la République, a clairement souligné que le climat était le grand oublié du CETA.
Seules 13 des 1 598 pages du traité portent sur le développement durable et l’environnement, à savoir les chapitres 22 et 24, respectivement sur le “Commerce et développement durable” et sur le “Commerce et l’environnement”. Ce sont les seuls chapitres, avec celui portant sur le travail, à ne pas être contraignants.
Services publics
Pour les services publics, le CETA introduit pour la première fois en Europe un système de « listes négatives ». En vertu de ce système, l’UE s’engage à libéraliser tous les secteurs de son économie, sauf ceux qu’elle cite explicitement dans une « liste négative », liste qui pour l’instant n’existe pas. On peut également craindre des recours d’entreprises auprès d’un tribunal arbitral en cas de retour, décidé par un Etat, dans le giron public d’un service jusqu’à présent libéralisé.
Pour ces différentes raisons, nous appelons les parlementaires français à ne pas ratifier l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne.
Elu.e.s locaux signataires :
– Bertrand Affilé, Maire de Saint-Herblain
– Gérard Allard, Maire de Rezé
– Patrick Allain, Conseiller municipal Les Sorinières
– Bassem Asseh, Conseiller municipal Nantes
– Catherine Bassani, Conseillère municipale Nantes
-Eric Bainvel, Conseiller municipal Saint-Herblain
– Benjamin Baudry, Conseiller municipal Saint-Sébastien-sur-Loire
– Marie Annick Benâtre, Adjointe au Maire Nantes
– Guy Bernard, Conseiller municipal Couëron
– Rémi Beslé, Conseiller municipal Plessé
– Christian Bonnet, Conseiller municipal Gorges
– René Bourrigaud, Maire de Treffieux
– Patrice Boutin, Conseiller municipal Nantes
– Hervé Braire, Conseiller municipal Saint Nazaire
– Sandrine Buchou, Conseillère municipale Saint-Herblain
– Jocelyn Bureau, Adjoint au maire Saint-Herblain
– Dominique Caillon, Conseiller municipal Rezé
– Julien Chaillou, Conseiller municipal Rezé
– Olivier Chateau, Adjoint au maire de Nantes
– Blaise Clément, Conseiller municipal Rezé
– Christophe Clergeau, Conseiller régional des Pays de la Loire
– Mahel Coppey, Conseillère municipale Nantes
– Jacques Dalibert, Maire La Chapelle Launay
– Pascale Debord Conseillère régionale des Pays de la Loire
– Philippe Deguiral, Conseiller municipale Saint-Nazaire
– Marc Denis, Conseiller municipal Saint Herblain
– Anthony Descloziers, Conseiller municipal Sainte-Luce-sur-Loire
– Jean-pierre Fromonteil, adjoint au maire Saint-Herblain
– Jean-François Gallant, conseiller municipale Sautron
– Bernard Gaudin, Conseiller municipal Châteaubriant
– Corine Guignard, Conseillère municipale Pornic
– Stéphane Guillou, Conseiller municipal Saint-Sébastien
– Maï Haeffelin, Conseillère régionale des Pays de la Loire
– Pascale Hameau, Conseillère municipale Saint-Nazaire
– Brigitte Heridel, Conseillère municipale Vertou
– Jean-Paul Huard, Conseiller municipal Nantes
– Stéphane Ibarra, Conseiller régional des Pays de la Loire, membre de la commission agriculture
– Emmanuel Labarre, Conseiller municipal Le Pellerin
– Julie Laernoes, Vice-Présidente Nantes Métropole
– Samuel Landier, Conseiller Départemental de Loire-Atlantique
– Françoise Lastennet, Adjointe au Maire Montoir de Bretagne
– Patrice Le Bouquin, Conseiller municipal Vay
– Pierre-Yves Lebrun, Conseiller municipal Nantes
– Judith Leray, Conseillère municipale St. Étienne-de-Montluc
– Valérie Lieppe de Cayeux, 1ere adjointe au maire de Saint-Aignan-Grandlieu
– Violaine Lucas, Conseillère régionale des Pays de la Loire
– Véronique Mahé, Conseillère municipale Saint-Joachim
– Pedro Maia, Conseiller municipal Gorges
– Nicolas Martin, Conseiller municipal Nantes
– Alain Massé, Conseiller municipal Saint Malo Guersac
– Michel Ménard, Conseiller départemental de Loire-Atlantique
– Bruno Miot, Conseiller municipal Vigneux de Bretagne
– Jean-Jacques Moreau, Conseiller municipal Nantes
– Gilles Nicolas, Adjoint à la mairie de Nantes et membre du bureau métropolitain de Nantes Métropole
– Franck Nicolon, Conseiller régional des Pays de la Loire
– Christine Noblet, Adjointe maire Saint Herblain
– Laurent Noblet, Conseiller municipal Saint-Herblain
– Franck Noury, Conseiller municipal Nantes
– Lionel Orcil, Adjoint au maire Coueron
– Solen Pedron, Conseillère municipale Saint-Herblain
– Mireille Pernot, Conseillère déléguée à la politique de la ville Rezé, Vice-présidente de Nantes Métropole
– Dominique Poirout, Adjointe au maire Rezé
– Michel Quirion, Conseiller municipal Saint-Etienne-de-Montluc
– Dominique Raimbourg, Député honoraire
– Yvon Renévot, Adjoint au Maire Saint-Nazaire
– Robin Salecroix, Conseiller municipal Nantes
– Maguy Salomon, Conseillère municipale Nantes
– Doninique Sanz, Adjoint au Maire de Couëron
– Aymeric Seassau, Adjoint au maire de Nantes
– Jean-François Tallio, Adjoint maire Saint Herblain
– Janick Tatard, Conseiller municipal Savenay
– Eric Thouzeau, Conseiller régional des Pays de la Loire
– Catherine Touchefeu, Première vice-présidente du département
– Claire Tramier, Conseillère départementale de Loire-Atlantique
– Sarah Trichet-Allaire, Conseillère municipale et communautaire Saint-Nazaire
– Marie-Isabelle Yapo, Conseillère municipale Rezé