A l’occasion de la session budgétaire du Conseil régional des Pays de la Loire, la création d’un établissement public foncier régional a été remise à l’ordre du jour.
Dès 2005, la Région avait entamé la procédure pour se doter d’un établissement public foncier (EPF), dont la capacité d’intervention est capitale en matière d’acquisition et de maîtrise foncière pour les pouvoirs publics. Ce dossier n’avait pas abouti en dépit d’un avis circonstancié favorable du Préfet de région. L’Etat n’avait en effet pas souhaité donné suite mais avait autorisé la procédure de création d’un EPF pour la seule Vendée (on se demande bien pourquoi ?). Au regard de cette situation, le Conseil général de Loire-Atlantique avait également accompagné la création d’un Etablissement public foncier local le 3 juillet 2012. A la suite d’une rencontre entre le Conseil régional et le Premier ministre, le 5 septembre dernier, la création de l’EPF régional d’Etat, est de nouveau d’actualité. Il est par conséquent proposé l’inscription de 2M€ d’autorisations de programme pour la création de l’établissement, qui interviendra pour 70 à 80% de ses ressources en faveur de l’habitat, du renouvellement urbain, et des opérations de maitrise foncière et pour 20 à 30% en matière de développement économique.
Maitriser le foncier au plan régional
L’EPF Régional était sur les rails depuis 2005. Dans l’agenda 21, il en était question. Plus de sept années ont passé et cet EPF n’en reste toujours pas moins d’actualité. Ce sujet a d’ailleurs été à l’ordre du jour des discussions entre Jacques Auxiette et Cécile Duflot le 14 janvier dernier.
78% des français estiment qu’il est difficile de trouver un logement, et la pression foncière fait que le prix des terrains représente près de 27% du coût total d’une construction contre 20% dans d’autres Régions. Ajoutez à cela les prévisions de croissance de population au niveau régional et l’allongement des temps d’attente pour l’obtention d’un HLM, et on voit bien toute l’utilité que prendrait un tel établissement public au niveau régional.
Bien sûr, nous participons depuis 2004 à la rénovation et à la construction de logements en Pays de la Loire. Près de 12 millions y ont été consacrés, 52 millions si on prend en compte les équipements publics (crèches, commerce, équipements culturels…). Mais rénover et construire ne suffisent pas. L’augmentation du prix des loyers favorise exclut trop souvent à la périphérie les populations les moins aisées. En 50 ans, la part du logement dans le budget des ménages est passée de 9% à 22%. Un locataire du privé sur 5 consacre plus de 40% de ses revenus à son loyer ! Et ce sont souvent les plus modestes qui doivent dépenser le plus, sans même parler de l’accès à la propriété. Tous ces éléments convergent vers la nécessité d’un outil de maîtrise du foncier au niveau régional. C’est par et grâce à cet outil que nous pourrons créer les conditions d’une réelle mixité sociale tant au niveau des pôles urbains que du littoral.
La situation dans la région
Différentes analyses du marché foncier mettent en évidence l’existence en Pays de la Loire d’une forte pression foncière, liée notamment au dynamisme démographique, qui se traduit par une augmentation particulièrement sensible des prix des terrains et de l’immobilier dans les aires urbaines des grandes agglomérations, Nantes et Angers notamment, mais aussi des villes moyennes et sur le littoral. La superficie occupée par les zones artificialisées ne cesse de croître. La question foncière dans les Pays de la Loire induit :
- un phénomène de périurbanisation important qui transforme les territoires et se traduit le plus souvent par un allongement des distances domicile – travail ;
- des difficultés sociales, les conditions financières pour avoir accès à un logement conduisant à repousser de plus en plus loin les familles modestes, et le prix du foncier rendant difficile la réalisation de logements sociaux à des coûts acceptables ;
- la disparition d’espaces naturels et agricoles.
La création d’un Etablissement Public Foncier régional a pour objectif de répondre à ces trois enjeux. Son rôle devrait être d’acquérir des terrains pour le compte des Etablissement publics intercommunaux et des communes. L’Etablissement Public Foncier, en constituant des réserves foncières et en garantissant un prix de rétrocession aux collectivités, devait donc jouer un rôle de régulateur sur le prix des terrains et faciliter les opérations notamment d’aménagement portées par les collectivités.
C’est pourquoi l’agenda 21 de la région avait mis en avant trois priorités :
- créer des réserves foncières pour du logement social,
- soutenir des projets de reconversion de terrains abandonnés par des entreprises (friches industrielles,…),
- contribuer à préserver des espaces naturels à protéger