Plan santé : une vision exclusivement libérale de la médecine

Lors de la dernière session du Conseil régional, la majorité régionale a présenté un plan Santé. Je suis intervenu au nom du groupe socialiste sur ce rapport. Ci-dessous mon intervention.

Le plan santé comporte à la fois des points que nous pouvons partager et d’autres qui nous semblent plus problématiques. Je vais commencer par les premiers. C’est tout d’abord le diagnostic qui, sans être nouveau, est juste : des besoins de santé croissants, une tension sur les effectifs des professionnels de santé, leur inégale répartition. Aussi nous ne pouvons qu’approuver plusieurs des mesures présentées dans ce plan. D’ailleurs, ce plan prolonge aussi un certain nombre d’actions précédemment menées et c’est tant mieux.

Aussi il ne nous semble pas possible d’écrire que l’action de la Région était « autrefois limitée au soutien à la construction des maisons de santé » comme cela est fait dans le document du Budget primitif (action 5 page 40). La gauche lorsqu’elle était majoritaire au Conseil régional avait choisi de placer la lutte contre les inégalités et la solidarité au cœur de son projet en adoptant en octobre 2011 le Schéma Régional Formations, Santé, Social et Territoires. Au-delà des compétences propres de la Région qui sont la formation aux métiers paramédicaux et sociaux et l’accès à la qualification professionnelle, celle-ci à un rôle plus large à jouer.

Nous avions pour ambition de nous engager dans une politique volontariste de santé publique autour de trois axes privilégiés : aménager l’offre de santé de proximité sur le territoire ; promouvoir la santé auprès du public, des jeunes notamment, et favoriser leur accès à la prévention et aux soins ; étudier et agir sur les déterminants de santé afin d’améliorer la qualité de vie des Ligériens. Enfin, la Région avait pris en compte la question du vieillissement de la population avec pour double finalité d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées, avec la création du  Gérontopôle autonomie et longévité des Pays de la Loire, outil d’excellence pour tous les acteurs impliqués dans le vieillissement. S’il n’est pas dans le plan santé, le Gérontopôle se retrouve dans le rapport « Santé publique, vieillissement et politique du handicap » (188).

Notre critique principale de ce rapport porte en fait sur une vision de la médecine exclusivement libérale. Je vais sans doute être un peu polémique : malgré une socialisation du financement de la Santé dans notre pays, c’est la médecine libérale qui prédomine. Or certains soins sont encore mal pris en charge, ce qui fait que certains de nos concitoyens renoncent à se soigner ou reportent leurs soins, faute de moyens (les soins dentaires, les lunettes…). La situation n’est pas celle décrite par le candidat Fillon lors de sa campagne lors de la primaire de la droite, lui qui préconise la suppression du tiers payant généralisé qui, selon lui, conduirait à des abus.

Sans parler de l’assurance sociale, que le candidat propose / proposait ( ?) de « focaliser » sur « les affections graves ou de longue durée, le panier de soin solidaire, et l’assurance privée sur le reste, le panier de soin individuel ». Il a beau clamer dans sa dernière tribune au  Figaro « il n’est pas question de toucher à l’assurance maladie ni à la privatiser », comment comprendre sa proposition de placer « l’Assurance-maladie obligatoire et les organismes complémentaires sous le pilotage d’une agence de régulation et de contrôle dans laquelle seront représentés tous les acteurs du système de santé » ?

Comment interpréter cette volonté exprimée par François Fillon de revaloriser « la médecine libérale, actuellement découragée par la paperasserie et les charges » ? Cette ode à la médecine libérale qui serait entravée par l’Etat ne correspond en rien à la réalité, et cache surtout que le tout-libéral est aussi une des causes de l’affaiblissement de notre système de santé.

Ce qui fait que nous pensons que la Région doit proposer aux élus locaux de soutenir et d’accompagner dans leurs projets locaux de santé différents modèles de santé qui ne se cantonnent pas aux seules maisons de santé (amendement 28). Et il faut veiller à un maillage pertinent du territoire en explorant toutes les pistes utiles, y compris les projets impliquant le recours à la médecine salariée (amendement 27). Etre payé à la fonction et non à l’acte peut permettre de valoriser les actions de prévention. La diversité des modes de rémunération peut se révéler utile pour améliorer la qualité de la pratique médicale.

Nous souhaitons aussi préciser (amendement 29) que s’il faut savoir faire preuve de réactivité « pour répondre à des situations d’urgence », il ne nous paraît pas possible d’écrire (mesure n°4) que la Région pourrait « proposer une aide à l’investissement, sans condition préalable de projet de santé ». Est-il pertinent pour une commune ou une intercommunalité de construire un cabinet « pour attirer à court terme deux médecins généralistes » ? Ce cabinet correspondra-t-il à ce que ces médecins souhaitent ? Ne faut-il pas « un minimum » réfléchir le projet ? Le rôle de la Région n’est pas d’être un guichet. En revanche, nous ne contestons en rien l’utilité d’agir en urgence face à des situations comme celles, par exemple, de Luçon où un collectif de patients sans médecins s’est constitué. C’est bien là le rôle de la Région d’intervenir et d’accompagner le territoire pour répondre à cette demande citoyenne ô combien légitime.

Autre sujet qui nous paraît important, celui du rôle de la Région auprès du jeune public (moins de 20 ans) qui ne peut se limiter aux lycéens et apprentis (amendement 30). La Région doit, dans le cadre de ce plan Santé, réaffirmer aussi que le pass-prévention-contraception est une action majeure du Conseil régional en matière de santé. C’est d’ailleurs pour cela que le Conseil régional doit continuer à soutenir le Mouvement français pour le Planning familial notamment pour l’animation de permanences décentralisées en milieu rural (amendement 31).

Pour finir, nous estimons que la mesure 15 n’a pas sa place dans un plan régional (amendement 32). Le Sénateur-Président Retailleau défendra ce qu’il veut au plan national, notamment dans le cadre de « Régions de France » (ex-ARF). Mais il n’est pas possible de nous demander un chèque en blanc sur une très grande variété de sujets qui ne sont pas de la compétence régionale (évolution de la rémunération à l’acte, tarification en télémédecine…).